SUITE DU PPCR

Les syndicats ont pu exprimer toutes leurs réserves, jeudi 17 décembre lors d’une réunion de travail, quant à la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon. Un projet corrélé à la mise en place d’une cadence unique d’avancement dans les trois versants de la fonction publique.

Le projet de loi de finances pour 2016 adopté définitivement jeudi 17 décembre prévoit une disposition contenue initialement dans le texte PPCR.

Le PLF 2016 procède en effet à l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon dans les trois versants de la fonction publique, en instaurant une cadence unique d’avancement reposant, par défaut, sur la seule ancienneté de services.

Contingentement

Le statut disposera désormais en son article 78 pour la FPT, que l’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté, mais que « lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle ».

C’est sur la définition de cette « valeur professionnelle » que les syndicats représentatifs de la fonction publique ont été invités à réfléchir lors d’une première réunion de travail jeudi 17 décembre.
La veille, devant le conseil supérieur de la FPT (CSFPT), Marylise Lebranchu avait précisé que serait mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace [que l’avancement d’échelon au minimum, NDLR], permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin ».

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Le document présenté aux syndicats lors de la réunion de travail, que La Gazette s’est procuré, indique en outre que la politique RH des organisations publiques « doit trouver les leviers pertinents pour apprécier la valeur professionnelle des agents en tenant compte des résultats négatifs qu’ont pu parfois produire certaines adaptations de dispositifs de mesures de la performance issus de la sphère privée, mais également dans le but de valoriser la motivation des agents et d’améliorer la qualité du service rendu ».

Echelon de proximité

Très peu de précisions ont été apportées à la définition de la « valeur professionnelle » durant les échanges avec le ministère. Parmi les généralités, le document se borne à indiquer que « procéder à une évaluation fine d’un agent nécessite au préalable une connaissance précise de son activité et de son environnement de travail : l’échelon de proximité semble, de ce point de vue, être l’échelon le plus pertinent de réalisation de l’évaluation ».

Dans un communiqué, la CGT estime que les premières mesures annoncées du texte PPCR constituent une « grande arnaque ». « Le gouvernement a décidé de supprimer l’avancement d’échelon au minimum en commençant par la catégorie B et les A médico-sociaux dès le 1er janvier 2016, tout en imposant des contingentements basés sur l’évaluation professionnelle », tempête le syndicat. « L’avancement maximum devient donc la règle, tandis que l’avancement minimum devient l’exception, accessible à une minorité des agents. C’est ce que patronat et employeurs publics vantent à travers le salaire « au mérite » qui n’est ni plus ni moins que l’avancement « à la tête du client ! » Pour le syndicat, « c’est le blocage et l’allongement de plusieurs dizaines d’années des carrières qui se confirme ».

Bruno Collignon, président de la FA-FPT, s’interroge aussi sur l’opportunité d’envoyer un tel message aux agents. « Quelle que soit l’appellation, il s’agit d’individualiser la performance », estime le représentant syndical. Pour lui, définir la valeur professionnelle ne peut se faire de manière uniforme pour tous les métiers de la fonction publique, et s’avère donc inéquitable. « L’idée est louable sur le fond mais impossible à réaliser, sauf à tomber dans des travers », insiste-t-il.

Journée d’action le 26 janvier

Dans un communiqué commun du 18 décembre, la CGT, FO et Solidaires appellent à une journée d’action le 26 janvier prochain. Ces organisations syndicales estiment que, si la négociation salariale qu’elles réclament depuis plusieurs années est bien confirmée pour le mois de février, elle ne se présente pas dans de bonnes conditions.

« En effet, en faisant adopter une loi de finances et une loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avec quasiment aucune marge de manœuvre pour une augmentation générale des traitements, le gouvernement annonce la couleur : la politique d’austérité continue… », déplorent-elles.